Conditions Générales de Vente
MISE À JOUR : 09/10/2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Vos voyages by Naura dont le siège social est situé à BASTIA, immatriculée sous le numéro SIRET 91892481200020 ci-après dénommée le « vendeur », la « société » ou « Vos voyages by Naura » d’une part. Et d’autre part, la personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de service de la société, ci-après dénommé, « l’acheteur », ou « le client »
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Vos voyages by Naura et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne sur le site internet www.vosvoyagesbynaura.fr.
La société Vos voyages by Naura réalise des prestations de recherche pour le transport, l’hébergement et les activités dans le cadre de la préparation d’un voyage, elle procède également à l’édition d’un carnet de voyage personnalisé.
L’achat d’une prestation à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site www.vosvoyagesbynaura.fr est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Vos voyages by Naura conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site http://www.vosvoyagesbynaura.fr de la société Vos voyages by Naura.
La société Vos voyages by Naura se réserve le droit de les modifier.
Chaque prestation est présentée sur le site internet avec ses principales caractéristiques.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) affichés en hors taxe. La TVA en sus taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impacté au moment de l’option à assujettissement à la TVA de mon activité.
La société Vos voyages by Naura se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les tarifs dépendent de la formule choisie, du type de voyage souhaité, de l’offre choisie.
ARTICLE 4 : PRISE DE CONTACT ET COMMANDES
Le potentiel acheteur peut prendre contact avec la Société Vos voyages by Naura par le biais de son site web http://www.vosvoyagesbynaura.fr, des réseaux sociaux Instagram et Facebook à l’adresse suivante : vosvoyagesbynaura.
La Société vos voyages by Naura et le potentiel acheteur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, dit « appel découverte », gratuit et sans engagement.
Le potentiel acheteur pourra ainsi faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que la Société Vos voyages by Naura comprenne au mieux ses besoins et puisse produire un carnet de voyage personnalisé dans le cas où le potentiel acheteur passerait commande.
Dans un délai de 72h maximum, la Société Vos voyages by Naura s’engage à délivrer un devis au potentiel acheteur .
En cas d’acceptation du devis de la part du potentiel acheteur , la Société Vos voyages by Naura commence les recherches nécessaires, que ce soit par Internet, guides papiers, ou ses connaissances et expériences personnelles.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Lorsque le devis est accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.
Un acompte de 50% du prix total TTC est possible et exigible lorsque le montant dépasse les 300€.
Le solde devra être versé à réception du carnet de voyage.
Pour les prestations portant sur des sommes inférieures à 300€ le paiement total pourra être demandé dès acceptation du devis et devra être réglé sous un délai de 48h après signature de celui-ci.
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total.
La société Vos voyages by Naura enverra à l’acheteur un programme de voyage sous 10 jours ouvrés après réception du paiement ou de l’acompte correspondant à la commande.
En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, la Société Vos voyages by Naura se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
La société vos voyages by Naura propose à l’acheteur de régler ses prestations selon 2 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire
Paiement par Chèque
Paiement par Paypal
En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du Code de commerce.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Vos voyages by Naura, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Vos voyages by Naura, Naura Tusoli, 19 chemin de l’annonciade, 20200 BASTIA ; soit par e-mail à l’adresse suivante : vosvoyagesbynaurar@gmail.com, soit par téléphone au 06 14 06 26 25.
ARTICLE 6 : RETRACTATION
Au regard de la nature particulière du contrat qui est celui d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (article L 121-28 alinéa 13 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé.
Cependant, et dans un délai raisonnable, l’utilisateur aura 24h pour exercer son droit de rétractation à compter du passage de commande.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : vosvoyagesbynaura@gmail.com
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La société Vos voyages by Naura fournira par e-mail à l’acheteur un fichier en format PDF (programme de voyages) contenant les détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour le transport, l’hébergement, les activités et les services annexes selon ce qui a été défini avec le client.
La société by Naura accepte deux modifications simples du programme à la demande du client
Toutes autres modifications du programme pourront entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes).
Vos voyages by Naura ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
Lorsque le client aura confirmé avoir effectué toutes les réservations, la société Vos voyages By Naura établira le carnet de voyage. Celui-ci sera remis au client
Le carnet de voyage digital sera fourni gratuitement au format PDF.
Le carnet de voyage en version papier (si le client a choisi cette option ou s’il est compris dans l’offre choisie par celui-ci) sera expédié par voie postale en Europe uniquement.
Cette option est donc payante et son prix sera indiqué sur le devis et la facture ainsi que sur le site internet.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Considérant la nature des prestations réalisées, la société Vos voyages by Naura est soumise une obligation de moyen.
Le vendeur s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet(perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).
La société Vos voyages by Naura ne pourra être tenue responsable de l’échec des réservations, du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si l’acheteur réserve plus de 24h après la réception de son programme.
De même, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
La société Vos voyages by Naura ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé). L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par la société Vos voyages by Naura est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Vos voyages by Naura ne soit engagée.
La société Vos voyages by Naura ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou décalage de transport, de problèmes climatiques, économiques ou sociaux.
La finalité de la réservation relève de la responsabilité de l’acheteur.
La société Vos voyages by Naura est un prestataire de service, elle fournit une expertise et des conseils pour l’organisation de voyages.
La société Vos voyages by Naura s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
ARTICLE 9 : DOCUMENT DE VOYAGE, FORMALITÉ ET ASSURANCE VOYAGE
Les renseignements fournis par Vos voyages by Naura sur les formalités s’adressent aux personnes de nationalité française et sont purement indicatifs, ceux-ci pouvant être modifiés par les autorités après l’impression de nos documents.
Le client est donc tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ ou en consultant le site https://www.diplomatie.gouv.fr/, rubriques « Dernière minute », « Sécurité », « Entrée / Séjour » et « Santé ». L’accomplissement et les frais liés aux formalités douanières ou sanitaires (vaccinations, mesures sanitaires suite à une pandémie…) incombent au seul client. Les données sanitaires mondiales sont disponibles sur le site Internet de l’institut Pasteur : https://www.pasteur.fr/.
Il est à noter que pour les destinations nécessitant un visa, le prix et les démarches pour obtenir celui-ci seront indiqués à titre informatif et sont soumis à être modifiés à tout moment. L’acheteur se doit de s’informer par ses propres moyens des éventuelles mises à jour avant son départ.
Vos voyages by Naura ne couvre pas les voyageurs en cas de maladie ou hospitalisation survenant pendant la durée du voyage. Il est fortement conseillé à l’acheteur de souscrire à une assurance assistance-rapatriement avant le voyage, ainsi qu’à une assurance annulation. Cette responsabilité incombe à l’acheteur seul.
Vos voyages by Naura s’efforce d’apporter le maximum d’informations utiles à ses clients sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour se rendre dans les différents pays de séjour. Afin de prendre connaissance de la situation politique et sanitaire de la destination choisie, avant et pendant le séjour, Vos Voyages by Naura recommande de consulter régulièrement le site Internet du Ministère des Affaires Étrangères, afin de prendre connaissance des conseils donnés aux voyageurs et de s’informer sur les risques potentiels liés à la destination, au moment du départ.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.vosvoyagesbynaura.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Vos voyages by Naura. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les photos présentes sur le site http://www.vosvoyagesbynaura.fr ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de la société Vos voyages by Naura où sont extraites de banques d’images libres de droit.
Toute reproduction, Toute représentation, Toute utilisation, Toute diffusion, Toute publication, modification totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES
La société Vos voyages by Naura s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Vos voyages by Naura, 19 chemin de l’annonciade, 20200 BASTIA
ARTICLE 12 : LITIGES
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la Société Vos voyages by Naura a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http//cnpm-mediation-consommation-eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 St Chamond.